J.O. Numéro 26 du 1er Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 janvier 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour l'aménagement de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0000045A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement, aux fins du transport de gaz combustibles, des canalisations Saint-Avold-Merschweiller, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Moselle :
Alzing, Bouzonville, Brettnach, Carling, Colmen, Coumé, Diesen, Filstroff, Flastroff, Grindorff, Guerstling, Guerting, Halstroff, Ham-sous-Varsberg, Hargarten-aux-Mines, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Neunkirchen-lès-Bouzonville, Oberdorff, Remeling, Ritzing, Saint-Avold, Téterchen, Tromborn, Waldwisse.